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L’article L. 161‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Art. L. 161‑3. – Tout chemin est présumé, jusqu’à preuve du contraire, appartenir à la commune sur le territoire de laquelle il est situé, s’il est affecté à l’usage du public, ou s’il relie deux voies ou chemins. Il en est de même des haies qui le bordent. » ...

À l’alinéa 9, après le mot : « production », insérer les mots : « , visant la diversification des ateliers de production et l’amélioration de la durabilité des pratiques agricoles ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter la liste des solutions innovantes que l’Etat souhaite mettre en avant en priorité dans ses initiatives de r...

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Le directeur des ateliers technologiques ou des exploitations agricoles est un agent de droit public. » Exposé sommaire : Mise en conformité avec l’article L811-8, 3° alinéa 4 du code rural : « Les personnels, autres que le directeur, recrutés pour exercer leurs fonctions dans les ateliers ...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2224‑7‑1 est complété par sept alinéas ainsi rédigés : « Les communes ou leurs groupements ou le cas échéant leur établissement public industriel et commercial installent et entretiennent les équipements sanitaires et de distribution gratuite d’eau potable sui...

À l’alinéa 8, après le mot : « matière », insérer les mots : « d’agriculture biologique et ». Exposé sommaire : Il est essentiel de préciser que les politiques publiques d’orientation et de formation en matière agricole incluent la promotion de l’agriculture biologique en cohérence avec les finalités des politiques publiques agricoles et a...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le module d’évaluation des principaux déterminants de la qualité et de la santé des sols. L’objectif de création d’un diagnostic modulaire pour mesurer la résilience des exploitations face aux conséquences du changement climatique est pertinent au regard des aléas subis ...

Supprimer l’alinéa 1. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite supprimer le premier alinéa de cet article qui instaure une exception au principe de non-régression. Il s'inscrit en cohérence avec l'amendement que nous avons déposé sur le premier alinéa de l'article 16. Le principe de non-régression prévoit que la pro...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Chaque exploitation agricole doit comprendre au moins 4 % de surfaces en infrastructures agroécologiques. Les haies sont considérées comme des infrastructures agroécologiques. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite inscrire dans la loi, l'obligation, pour chaque exp...

La première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 181‑10 du code de l’environnement est complétée par la référence : « ou à l’article L. 181‑10‑2 ». Exposé sommaire : Proposé par la FNSEA, cet amendement vise à créer un article dédié à l’adaptation des nouvelles modalités de l’instruction des dossiers d’autorisation ICPE et la phase d...

À l’alinéa 6, après le mot : « capacité », insérer les mots : « à anticiper et à s’adapter aux conséquences du changement climatique compte tenu de la trajectoire du réchauffement de référence, à en atténuer les effets et ». Exposé sommaire : Les agriculteurs et agricultrices sont déjà en première ligne face aux effets du changement climat...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « La souveraineté alimentaire de la nation implique que les activités agricoles et leurs productions n’ont pour seul objet que la fourniture de l’alimentation et ne peuvent participer ou concourir à des manifestations sportives, folkloriques et locales traditionnelles. À ce titre, la vente, le prêt ...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase : « Il visera enfin à susciter des vocations agricoles au sein du public scolaire, parmi les personnes en reconversion professionnelle ou en recherche d’emploi, et en favorisant la coopération entre les espaces urbains et ruraux. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer cet article. Concernant le premier alinéa : - il inscrit dans la loi un contournement du principe de non-régression, ce qui n'est pas acceptable. - la modification de la nomenclature ICPE ne nécessite pas de passer par la loi. Il serait utile que le gouvern...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 5° D’accroître le nombre de formateurs et d’enseignants de la formation professionnelle publique aux métiers de l’agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires. » Exposé sommaire : L’objectif d’accroître le nombre de personnes formées aux métiers de l’agriculture nécessite de renforc...

I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du t...

À la deuxième phrase de l’article L. 211‑1‑1 du code de l’environnement, après les mots : « notamment par », les mots :« une agriculture, » sont supprimés et après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Toute atteinte portée à la protection de l’agriculture, qui est d’intérêt général en vertu de l’article L. 1 du code rural et...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « en veillant au développement de la production alimentaire sur le territoire national ; ». Exposé sommaire : Quiconque parle de souveraineté doit être en mesure de développer son propre appareil de production sur son territoire pour réduire la dépendance vis-à-vis de la production en provenance des pays t...

Rédiger ainsi l’alinéa 38 : « IV. – L’article L. 126‑3 du code rural et de la pêche maritime est abrogé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la règlementation relative à la protection des boisements linéaire et des haies dans le cadre de l’aménagement foncier.

Rédiger ainsi cet article : « Après la section 1 du chapitre IV du titre I^er du livre II du code de l’environnement, il est inséré une nouvelle section ainsi rédigée : « Section 1 bis « Interdiction de construction « Art. L. 214‑11‑1. – Sont appelés réserves de substitution destinées à l’irrigation les ouvrages dont ...