Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement N° CD123 (Irrecevable)
Publié le 23 avril 2024 par : M. Descoeur, M. Fabrice Brun, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Kamardine, M. Brigand, Mme Petex, M. Viry, M. Vatin, Mme Périgault, M. Taite, M. Emmanuel Maquet, Mme Frédérique Meunier, M. Ray, M. Dive, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dubois, Mme Duby-Muller.
Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Après l'article 8
I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Il est proposé à travers cet amendement de pérenniser l’exonération « TO-DE » après 2025, comme s'y était engagé le Premier Ministre, pour permettre aux agriculteurs employeurs de saisonniers agricoles de maintenir la compétitivité de leurs exploitations dans un contexte de forte concurrence internationale et européenne.
Ce dispositif permet le maintien en France de pans entiers de production agricole liés au recours au travail saisonnier. Pour continuer à produire en France, avec des standards sociaux élevés, et faire face à la concurrence de nos voisins européens, les agriculteurs français ont besoin de visibilité et de stabilité sur le coût du travail saisonnier.
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