Recherche d'amendements

Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À l’ouverture de la session, puis, au plus tard le 1^er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œ...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 72 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Au sein de chaque assemblée parlementaire est instituée une commission chargée des questions relatives à la décentralisation, aux collectivités territoriales et aux outre-mer. » » Exposé sommaire : La proposition de loi constitutionnell...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les délégations de chaque assemblée parlementaire consacrées aux collectivités territoriales et aux outre-mer sont supprimées. » Exposé sommaire : Amendement d'appel. Cet amendement propose, en cas d'adoption du présent texte, de supprimer les délégations aux collectivités territoriales et aux o...

L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les conditions déterminées par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil...

Le titre XIII de la Constitution est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l’article 77 de la Constitution est supprimé ; 2° Il est ajouté un article 77‑1 ainsi rédigé : « Art. 77‑1. – Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à l’entrée en vigueur de la présente loi constitutionnelle...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « et aux » les mots : « dont les ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de modifier l'intitulé de la commission permanente. Plutôt que "aux collectivités territoriales et aux outre-mer", il semblerait plus correct de renvoyer "aux collectivités territoriales dont les outre-mer". En effet, les outre-...

Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 : « II. – L’article 72 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Au sein de chaque assemblée parlementaire est instituée une commission permanente aux collectivités territoriales dont les outre-mer. » » Exposé sommaire : Cet amendement propose de modifier l’emplacement, au sein de la C...

Le titre V de la Constitution est ainsi modifié : 1° L’article 41 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qu...

Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 : « II. – L’article 72 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au sein de chaque assemblée parlementaire, est instituée une commission permanente aux collectivités territoriales dont les outre-mer. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de modifier l’emplacement, au sein de la Cons...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « et aux » les mots : « dont les ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de modifier l'intitulé de la commission permanente. Plutôt que "aux collectivités territoriales et aux outre-mer", il semblerait plus correct de renvoyer "aux collectivités territoriales dont les outre-mer". En effet, les outre-...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les délégations de chaque assemblée parlementaire consacrées aux collectivités territoriales et aux outre-mer sont supprimées. » Exposé sommaire : Amendement d'appel. Cet amendement propose, en cas d'adoption du présent texte, de supprimer les délégations aux collectivités territoriales et aux o...

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article 72‑4 de la Constitution, il est inséré un article 72‑5 ainsi rédigé : « Art. 72‑5. – Au sein de chaque assemblée parlementaire, est instituée une commission chargée des Outre-mer. « Selon des modalités fixées par le Règlement de chaque assemblée, des résolutions peuvent être adoptées, le c...

À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés. Exposé sommaire : Le terme de « race » a été introduit dans la Constitution en 1946, après le nazisme, pour indiquer que toute race était égale, pour mettre fin aux discriminations et rejeter les théories racistes. Toutefoi...

Avant la troisième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. » Exposé sommaire : Aujourd’hui, le changement climatique est une réalité incontestable et l’urg...

L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans des conditions déterminées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de...

Le titre V de la Constitution est ainsi modifié : 1° L’article 41 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qu...

L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les conditions déterminées par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil...

Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À l’ouverture de la session, puis au plus tard le 1^er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuv...

La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à responsabiliser le dépot de motion de censure dans le cadre ...

Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à v...