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11 avril 2024
Dossier relatif

Proposition de loi N° 2471

constitutionnelle tendant à la création d'une commission permanente aux collectivités territoriales et aux outre-mer

écrite par Davy Rimane
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cosignée par Jean-Victor Castor, Steve Chailloux, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Emeline K/Bidi, Karine Lebon, Frédéric Maillot, Stéphane Peu, Mereana Reid Arbelot & Fabien Roussel
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