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07/05/2024 — Amendement N° 251 au texte N° 2600 - Après l'article 1er (Tombe)
Mme Bonnivard, Mme Duby-Muller

Après le 4° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : « 4° bis De préserver et d’améliorer la souveraineté agricole du pays à travers la disponibilité et l’accès aux moyens de production les plus performants et durables. » Exposé sommaire : Sans moyens de productions pe...

07/05/2024 — Amendement N° 252 au texte N° 2600 - Après l'article 1er (Tombe)
Mme Bonnivard, Mme Duby-Muller

Après le 10° bis du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 10° ter ainsi rédigé : « 10° ter D’assurer la souveraineté de l’élevage en France en tant que secteur stratégique et enrayer son déclin, par un plan ambitieux d’actions au regard des enjeux liés au maintien du cheptel et du pote...

07/05/2024 — Amendement N° 253 au texte N° 2600 - Après l'article 1er (Tombe)
M. Fabrice Brun, M. Gosselin

Après le 4° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : « 4° bis De préserver et d’améliorer la souveraineté agricole du pays à travers la disponibilité et l’accès aux moyens de production les plus performants et durables. » Exposé sommaire : Sans moyens de productions pe...

07/05/2024 — Amendement N° 254 au texte N° 2600 - Après l'article 1er (Tombe)
M. Fabrice Brun, M. Vatin, M. Gosselin

Après le 10° bis du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 10° ter ainsi rédigé : « 10° ter D’assurer la souveraineté de l’élevage en France en tant que secteur stratégique et enrayer son déclin, par un plan ambitieux d’actions au regard des enjeux liés au maintien du cheptel et du pote...

07/05/2024 — Amendement N° 255 au texte N° 2600 - Après l'article 1er (Tombe)
Mme Bonnivard, Mme Anthoine, Mme Duby-Muller

Après le 10° bis du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 10° ter ainsi rédigé : « 10° ter D’encourager l’ensemble des projets d’installation viables, vivables et transmissibles dans la filière équine et d’accompagner la professionnalisation des acteurs de la filière équine. » Exposé ...

07/05/2024 — Amendement N° 256 au texte N° 2600 - Après l'article 1er (Tombe)
M. Fabrice Brun, M. Vatin, M. Gosselin

Après le 10° bis du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 10° ter ainsi rédigé : « 10° ter D’encourager l’ensemble des projets d’installation viables, vivables et transmissibles dans la filière équine et d’accompagner la professionnalisation des acteurs de la filière équine. » Exposé ...

07/05/2024 — Amendement N° 257 au texte N° 2600 - Après l'article 1er (Tombe)
Mme Bonnivard, Mme Duby-Muller

Après le 12° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 12° bis ainsi rédigé : « 12° bis De préserver et d’améliorer la souveraineté agricole du pays, liée à la production durable de biomasse sur le territoire et à la contribution du secteur à la décarbonation de l’économie via notamment ses pr...

07/05/2024 — Amendement N° 258 au texte N° 2600 - Après l'article 1er (Tombe)
M. Fabrice Brun, M. Vatin, M. Gosselin

Après le 12° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 12° bis ainsi rédigé : « 12° bis De préserver et d’améliorer la souveraineté agricole du pays, liée à la production durable de biomasse sur le territoire et à la contribution du secteur à la décarbonation de l’économie via notamment ses pr...

07/05/2024 — Amendement N° 259 au texte N° 2600 - Article 1er (Tombe)
Mme Bonnivard, Mme Duby-Muller

Rédiger ainsi l’alinéa 33 : « À ce titre, elle oriente l’installation en agriculture aux fins de préserver et d’améliorer la souveraineté alimentaire et énergétique, de manière adaptée aux enjeux de chaque territoire, et vers des systèmes de production diversifiés et viables humainement, économiquement et écologiquement, à travers des mesures ...

07/05/2024 — Amendement N° 260 au texte N° 2600 - Article 1er (Tombe)
M. Fabrice Brun, M. Vatin, M. Gosselin

Rédiger ainsi l’alinéa 33 : « À ce titre, elle oriente l’installation en agriculture aux fins de préserver et d’améliorer la souveraineté alimentaire et énergétique, de manière adaptée aux enjeux de chaque territoire, et vers des systèmes de production diversifiés et viables humainement, économiquement et écologiquement, à travers des mesures ...

07/05/2024 — Amendement N° 261 au texte N° 2600 - Article 1er (Tombe)
Mme Bonnivard, Mme Anthoine, Mme Duby-Muller

Compléter l’alinéa 42 par les mots : « , qui doit intégrer des indicateurs de performance des politiques publiques mesurant notamment la compétitivité de l’agriculture, la disponibilité des moyens de production et la performance des exploitations. » Exposé sommaire : La production agricole est un pilier fondamental de la souveraineté aliment...

07/05/2024 — Amendement N° 262 au texte N° 2600 - Article 1er (Tombe)
M. Fabrice Brun, M. Vatin, M. Gosselin

Compléter l’alinéa 42 par les mots : « , qui doit intégrer des indicateurs de performance des politiques publiques mesurant notamment la compétitivité de l’agriculture, la disponibilité des moyens de production et la performance des exploitations. » Exposé sommaire : La production agricole est un pilier fondamental de la souveraineté aliment...

07/05/2024 — Amendement N° 263 au texte N° 2600 - Après l'article 1er (Tombe)
Mme Bazin-Malgras

Après le 4° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : « 4° bis De préserver et d’améliorer la souveraineté agricole du pays à travers la disponibilité et l’accès aux moyens de production les plus performants et durables. » Exposé sommaire : Sans moyens de productions pe...

07/05/2024 — Amendement N° 264 au texte N° 2600 - Après l'article 1er (Tombe)
Mme Bazin-Malgras, Mme Frédérique Meunier

Après le 10° bis du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 10° ter ainsi rédigé : « 10° ter D’assurer la souveraineté de l’élevage en France en tant que secteur stratégique et enrayer son déclin, par un plan ambitieux d’actions au regard des enjeux liés au maintien du cheptel et du pote...

07/05/2024 — Amendement N° 265 au texte N° 2600 - Après l'article 1er (Tombe)
Mme Bazin-Malgras, Mme Frédérique Meunier

Après le 10° bis du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 10° ter ainsi rédigé : « 10° ter D’encourager l’ensemble des projets d’installation viables, vivables et transmissibles dans la filière équine et d’accompagner la professionnalisation des acteurs de la filière équine. » Exposé ...

07/05/2024 — Amendement N° 266 au texte N° 2600 - Après l'article 1er (Tombe)
Mme Bazin-Malgras, Mme Frédérique Meunier

Après le 12° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 12° bis ainsi rédigé : « 12° bis De préserver et d’améliorer la souveraineté agricole du pays, liée à la production durable de biomasse sur le territoire et à la contribution du secteur à la décarbonation de l’économie via notamment ses pr...

07/05/2024 — Amendement N° 267 au texte N° 2600 - Article 1er (Tombe)
Mme Bazin-Malgras, Mme Frédérique Meunier

Compléter l’alinéa 42 par les mots : « , qui doit intégrer des indicateurs de performance des politiques publiques mesurant notamment la compétitivité de l’agriculture, la disponibilité des moyens de production et la performance des exploitations. » Exposé sommaire : La production agricole est un pilier fondamental de la souveraineté aliment...

07/05/2024 — Amendement N° 268 au texte N° 2600 - Après l'article 1er (Non soutenu)
Mme Bazin-Malgras, M. Vatin, Mme Frédérique Meunier, Mme Duby-Muller

L’article L. 211‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « climatique » sont insérés les mots : « et à la protection de l’agriculture conformément à l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime » ; b) Le 5° est complété par les mots : « et pour sécurise...

07/05/2024 — Amendement N° 269 au texte N° 2600 - Après l'article 1er (Non soutenu)
Mme Bazin-Malgras, M. Vatin, Mme Frédérique Meunier, Mme Duby-Muller

L’article L. 211‑1‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase, les mots : « une agriculture, » sont supprimés ; 2° Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Toute atteinte portée à la protection de l’agriculture, qui est d’intérêt général en application de l’article L. 1 du code rural et ...

07/05/2024 — Amendement N° 270 au texte N° 2600 - Après l'article 1er (Non soutenu)
Mme Bazin-Malgras, M. Minot, M. Vatin, Mme Frédérique Meunier, Mme Duby-Muller

Après l’article L. 112‑1‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 112‑1‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 112‑1‑4. – Dans le respect du développement durable, les plans, les programmes, les schémas, les documents d’orientation et les stratégies pris ou validés par toute personne publique ou privée, qui, par leur nat...