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I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots : « et climatique ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « dont l’agriculture biologique, ». Exposé sommaire : Les articles 8 et 10 ont pour objet de créer une nouvelle structure administrative couteuse dénommée « France Services Agriculture » supposée s’ajouter au réseau et aux ...

À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot : « territoriales » insérer les mots : « et les parlementaires ». Exposé sommaire : L’article 4 crée un dispositif intitulé “Contrat territorial de consolidation ou de création de formation”, destiné à répondre aux enjeux territoriaux de renouvellement des générations d’actifs en augmentant l...

Compléter l’alinéa 42 par les mots : « , qui doit intégrer des indicateurs de performance des politiques publiques mesurant notamment la compétitivité de l’agriculture, la disponibilité des moyens de production et la performance des exploitations ». Exposé sommaire : La production agricole est un pilier fondamental de la souveraineté aliment...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement d’appel qui n’a pas vocation à être adopté. Il vise à dénoncer l’hypocrisie du gouvernement dans ce projet de loi et dans l’objectif fixé par l'alinéa 2 de l'article 8. Selon l’INSEE, la France comptait plus de 500 000 exploitations agricoles en 2013. Onze ans après l’a...

À l’alinéa 5, substituer au mot : « bénéficie » les mots : « peut bénéficier » Exposé sommaire : Cet amendement permet à une personne qui souhaite s'engager dans une activité agricole, qui exerce une activité agricole ou qui projette de cesser son activité agricole, d'avoir le choix de bénéficier ou non de l'appui de "France services agric...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Les données sont relevées, mémorisées et font l’objet d’un traitement automatisé selon les dispositions prévues par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. » Exposé sommaire : Cet amendement permet d'apporter une protection aux données enregist...

À l’alinéa 6, substituer au mot : « est » les mots : « peut demander à être » Exposé sommaire : Cet amendement vise à laisser la possibilité aux personnes faisant appel aux prestations de "France services agriculture" d'être enregistrées ou non dans le répertoire unique de mise en relation.

À l’alinéa 12, substituer au mot : « prend » les mots : « peut prendre » Exposé sommaire : Dans le même esprit que les amendements précédents, celui-ci vise aussi à laisser la liberté à un futur agriculteur ou un agriculteur souhaitant cesser son activité de faire appel ou non au point d'accueil départemental unique pour réaliser ses démar...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement présentant l’état des filières textiles françaises de lin, de chanvre et de laine. Ce rapport présente les éléments économiques, agronomiques et environnementaux de ces filières en précisant les freins à leur développement. ...

À l’alinéa 5, après le mot : « eau », insérer les mots : « , des paysages ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure l'étude des paysages dans l'enseignement et la formation professionnelle publics aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires. Les lectures du paysages et les représentations que les di...

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « sont associées », les mots : « et les départements sont associés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les départements soient associés à la mise en oeuvre des missions des établissements les enseignements et les formations professionnelles. En effet, le département peut participer, comme...

Le titre I^er du livre III du code rural et de la pêche maritime est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI : Regroupement de la propriété agricole » « Art L. 316‑1. – Le droit de préférence des propriétaires de terrains boisés prévu par les articles L. 331‑19 à L. 331‑21 du code forestier s’applique en cas ...

À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot : « régions », insérer les mots : « , après concertation avec les représentants de la profession, » Exposé sommaire : Amendement proposé par la FNSEA. La mise en place d’un programme national d’orientation et de découverte des métiers agricoles répond à la nécessité de sensibiliser très tô...

Le code de la consommation est ainsi modifié : 1°Après l’article L. 122-6, il est inséré un article L. 122-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 122-6-1. – Toute publicité comparative entre distributeurs de denrées alimentaires est interdite. » ; 2° A l’article 122-7, la référence : « L. 122-6 » est remplacée par la référence : « L. 122-6-1 ». Expos...

Substituer aux alinéas 30 à 33 les cinq alinéas suivants : «  Art. L. 412‑25. – Tout projet de destruction de haie doit être conçu conformément à la séquence « éviter, réduire, compenser », telle qu’elle est mentionnée à l’article L. 122‑1‑1 du code de l’environnement. « Le cas échéant, toute destruction de haie est subordonnée à des m...

Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots : « , qui concoure à la réalisation de l’objectif inscrit au 3° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime ». Exposé sommaire : Selon l’INSEE, la France comptait plus de 500 000 exploitations agricoles en 2013. Onze ans après l’arrivée d’Emmanuel MACRON au pouvoir – d’...

Rédiger ainsi l’alinéa 30 : « Art. L. 412‑25. – Tout projet de destruction de haie doit être conçu conformément à la séquence « éviter, réduire, compenser », telle qu’elle est mentionnée à l’article L. 122‑1‑1. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de mettre en cohérence le projet de loi avec la séquence ERC (éviter, rédui...

À l’alinéa 5, après le mot : « bénéficie » insérer les mots : « , s’il le souhaite, » Exposé sommaire : L’article 10 entend imposer un nouveau parcours administratif contraignant pour nos agriculteurs, dès lors qu’ils envisagent de (re)prendre leur exploitation jusqu’à la cession de celle-ci. Cet amendement propose de rendre ce parcours f...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « III. – Les acteurs constituant le réseau font l’objet d’un contrôle du respect de la mise en œuvre des missions qui leur sont confiées. Les modalités de ce contrôle sont définies par décret. » Exposé sommaire : Il est essentiel de contrôler tous les acteurs du réseau France services agriculture ...

Rédiger ainsi l’alinéa 30 : « Art. L. 412‑25. – Le cas échéant, toute destruction de haie est subordonnée à des mesures de compensation par replantation d’un linéaire au moins égal à celui détruit et assurant une multifonctionnalité équivalente à la haie détruite, réalisées dans les conditions prévues par l’article L. 163‑1. La définiti...