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Le Gouvernement remet au Parlement tous les deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport détaillant le nombre précis d’installations et de renouvellement d’exploitations, au regard des objectifs de renouvellement des générations et de souveraineté alimentaire décrits par la présente loi. Exposé sommaire : Le présent pr...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité d’instaurer une aide au passage de relai qui serait allouée aux chefs d'exploitation agricole âgés de cinquante-neuf ans au moins ayant exercé cette activité à titre principal pendant une durée minim...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « sous contrat ». Exposé sommaire : Les établissements privés sous contrat doivent bénéficier de cette mesure phare de cette réforme qu’est le bachelor Agro.

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « L’État met également à l’étude les conditions dans lesquelles la réalisation de certains modules d’évaluation pourrait conduire à moduler certaines aides publiques ou à en conditionner le bénéfice. » Exposé sommaire : Il est légitime de prévoir la conditionnalité des aides publiques car l'argen...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « À cet effet également, l’État facilite l’accès au foncier agricole notamment en développant les structures de portage foncier agricole d’intérêt général, qui s’entend d’un portage au caractère non spéculatif, orienté vers des systèmes productifs agroécologiques, dont l’agriculture biologique, four...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Afin de garantir le renouvellement des générations d’exploitants agricoles et de pérenniser le modèle d’exploitation familiale, l’État se donne comme objectif de mener, en vue de son application dès 2025, une réforme permettant de réguler l’ensemble des marchés fonciers. » Exposé sommaire : Cet ...

À l’alinéa 2, après le mot : « liens », insérer les mots : « pérennes et réguliers ». Exposé sommaire : Sous amendement rédactionnel. Les liens doivent être réguliers pour que la sensibilisation aux métiers agricoles soit efficace. Pour attirer les jeunes, il est essentiel que ces contacts soient suffisamment fréquents.

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « afin d’atteindre, au 31 décembre 2026, l’objectif d’affectation de 15 % de la surface agricole utile à l’agriculture biologique, au sens de l’article L. 641‑13 » Exposé sommaire : Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à réintroduire dans la loi l'objectif initialement fixé dans le c...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « dans la limite de 10 000 euros » les mots : « , dont la liste est définie par décret, dans la limite de 20 000 euros ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « à hauteur de 10 000 » les mots : « dont la liste est définie par décret, dans la limite de 20 000 ». Exposé sommair...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Pour les exploitations d’élevage, il intègre, dès lors que l’outil de mesure adéquat est déployé par la filière concernée, une évaluation du bien-être animal. » Exposé sommaire : Les outils de diagnostic du bien-être animal se développent depuis plusieurs années, dans toutes les filières, et per...

Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : « 6° Le même second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les structures de conseil et d’accompagnement ont pour rôle d’organiser un temps d’échange entre les différents porteurs de projets avant leur installation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir un temps d’échang...

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot : « pédoclimatiques, », insérer les mots : « , à l’utilisation des ressources pastorales, ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à attirer l’attention sur la nécessité de prévoir des modules adaptés en fonction des spécificités territoriales et du type d...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « dans la limite de 10 000 euros » les mots : « , dont la liste est définie par décret, dans la limite de 20 000 euros ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « à hauteur de 10 000 » les mots : « dont la liste est définie par décret, dans la limite de 20 000 ». Exposé sommair...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Afin de garantir le renouvellement des générations d’exploitants agricoles et de pérenniser le modèle d’exploitation familiale, l’État se donne comme objectif de créer des observatoires régionaux des marchés fonciers ruraux par les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement ...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Dans un texte de loi, préparé depuis deux ans, et après un mouvement de colère inédit des agriculteurs depuis l'automne dernier, l'enjeu était clairement de trouver des solutions d'apaisement et de consolidation de notre tissu agricole. L'idée de remplacer un système de sanction pénale des atte...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « et d’exhaustivité » Exposé sommaire : L’amendement 1085 propose d’ajouter à juste titre le principe de neutralité du point d’accueil. En revanche, le principe de présentation exhaustive de l’offre des structures agréées est déjà prévu à la phrase précédente de l’alinéa 13. Il convient donc de ne pas le ré...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « afin de porter la surface agricole utile française cultivée en légumineuses à 8 % d’ici le 1^er janvier 2030 ». Exposé sommaire : Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à réintroduire dans la loi l'objectif initialement fixé dans le code rural supprimé par le Gouvernement.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et les chambres d’agriculture » Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que les établissements de formation « ont pour objet d'assurer, en associant les professionnels des métiers concernés, une formation générale et une formation technologique et professionnelle dans les métiers de l'agriculture, de ...