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232 amendements trouvés sur Projet de loi N° 272 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
06/10/2022 — Amendement N° 145 au texte N° 272 - Article 23 (Tombe)
Mme Laernoes
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 26, substituer au taux : « 2 % » le taux : « 1 % ». II. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 32, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire le montant potentiel maximum de reprise financière aux collectivités qui dépasseraient le niveau annuel d’évolu...
06/10/2022 — Amendement N° 146 au texte N° 272 - Article 12 (Retiré avant séance)
Mme Sas
Rédiger ainsi la treizième ligne du tableau de l’alinéa 2 : «
| Ecologie, développement et mobilité durables | 20,4 | 20,6 | 34 | 39,6 | 39,6 |
10/10/2022 — Sous-Amendement N° 147 à l'amendement N° 81 au texte N° 272 - Après l'article 16 (Rejeté)
M. de Courson, M. Castellani, M. Jean-Louis Bricout
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « comporte une annexe qui présente l’ensemble des dépenses selon leur caractère favorable, défavorable ou neutre sur l’environnement » les mots : « met en oeuvre cette démarche dans les modalités arrêtées par la concertation mentionnée au premier alinéa ». Exposé sommaire : Amendement de cohére...
10/10/2022 — Sous-Amendement N° 148 à l'amendement N° 131 au texte N° 272 - Après l'article 11 (Irrecevable)
Mme Brulebois
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
10/10/2022 — Sous-Amendement N° 149 à l'amendement N° 6 au texte N° 272 - Article 10 (Irrecevable)
Mme Brulebois
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
10/10/2022 — Sous-Amendement N° 150 à l'amendement N° 124 au texte N° 272 - Article 7 (Adopté)
M. Jean-René Cazeneuve
Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots : « sous réserve » les mots : « à condition d’avoir fait l’objet ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.
10/10/2022 — Sous-Amendement N° 151 à l'amendement N° 124 au texte N° 272 - Article 7 (Adopté)
M. Jean-René Cazeneuve
À l’alinéa 2, après le mot : « Gouvernement », insérer les mots : « au Parlement ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel de précision.
10/10/2022 — Sous-Amendement N° 152 à l'amendement N° 124 au texte N° 272 - Article 7 (Adopté)
M. Jean-René Cazeneuve
À la fin, substituer à la dernière occurrence des mots : « la mesure » les mots : « celle-ci ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.
10/10/2022 — Sous-Amendement N° 153 à l'amendement N° 81 au texte N° 272 - Après l'article 16 (Adopté)
Mme Magnier, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Plassard
I. –À l’alinéa 1, substituer à l’année : « 2022 » l’année : « 2023 ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à l’année : « 2023 » l’année : « 2024 ». III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2024 », l’année : « 2025 ». Exposé sommaire : Alors que les collectivités territoriales devront adopter la nouv...
11/10/2022 — Sous-Amendement N° 154 à l'amendement N° 135 au texte N° 272 - Après l'article 20 (Rejeté)
M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Davi...
I. –À la première phrase, après le mot : « fraude » insérer le mot : « fiscale, ». II. – En conséquence, à la seconde phrase, substituer aux mots : « sécurité sociale » les mots : « , y compris de sécurité sociale, » Exposé sommaire : Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise étendre le champ du rapport prop...
11/10/2022 — Sous-Amendement N° 155 à l'amendement N° 81 au texte N° 272 - Après l'article 16 (Rejeté)
Mme Ménard
À l’alinéa 1, après le mot : « définies » insérer les mots : « d’un commun accord ». Exposé sommaire : Le chef de l'Etat comme madame le Premier ministre ne cessent de vanter la concertation et le couple "maire-préfet" ou "EPCI-préfet". Ce "couple" ne peut avoir de véritable existence que si les préoccupations des élus sont véritablement p...
11/10/2022 — Sous-Amendement N° 156 à l'amendement N° 81 au texte N° 272 - Après l'article 16 (Tombe)
Mme Ménard
I. – À l’alinéa 1, substituer à l’année : « 2023 » l’année : « 2025 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2024 » l’année : « 2026 » Exposé sommaire : Entre l'augmentation des coûts de l'énergie, l'augmentation du point d'indice et l'inflation en général, les collectivités territoriales sont confrontées à de gr...
