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Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la disposition qui prévoit un plafonnement des impôts et taxes affectés à des organismes tiers Les organismes en question font pour nombre d'entre eux un travail essentiel : l'agence de l'eau, l'agence de contrôle du logement social,...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la fixation pluri-annuelle du niveau du périmètre des dépenses de l'Etat. Il appartient au législateur d'apprécier souverainement, à chaque projet de loi de finances, du bon niveau de dépenses au vu de la conjoncture économique et d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la fixation pluri-annuelle des plafonds de crédits alloués aux missions du budget général de l'Etat. Il appartient au législateur d'apprécier souverainement, à chaque projet de loi de finances, du bon niveau des crédits de chacune d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la fixation pluri-annuelle des concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales. Il appartient au législateur d'apprécier souverainement, à chaque projet de loi de finances, du bon niveau des dotations de soutien aux co...

Supprimer les mots : « mentionnés à l’article LO 111‑3‑5 du code de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : la notion de régimes obligatoires de base de sécurité sociale est valide par elle-même et l’article L.O. 111‑3-5 du code de la sécurité sociale ne les liste pas.

Rédiger ainsi cet article : « Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement, au plus tard le premier mardi d’octobre, une décomposition, exprimée en pourcentage du produit intérieur brut et en milliards d’euros courants, du solde du sous‑secteur des administrations de sécurité sociale entre les régimes obligatoires de base de sécurité soc...

I. – Avant le 1^er juillet 2023, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle des finances publiques pour la transition écologique détermine la trajectoire des finances publiques en matière de climat et de biodiversité pour trois périodes successives de cinq ans. Elle se conforme aux objectifs et priorités d’action d...

Le I de l’article 100‑1 A du code de l’énergie est complété par un 7° et un 8° ainsi rédigés : « 7° La trajectoire des finances publiques en matière de climat et de biodiversité pour trois périodes successives de cinq ans, notamment les objectifs de financements publics pour les secteurs clés de la transition écologique ; les moyens des opérat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la fixation pluri-annuelle de la limite de l'objectif de dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, de l'ONDAM et de ses sous-objectifs Il appartient au législateur d'apprécier souverainement, à chaque projet de ...

I. – Au début de l’alinéa 2, insérer les mots : « Montant maximal de l’objectif de dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du fonds de solidarité vieillesse ». II. – En conséquence, supprimer la première ligne de la première colonne du tableau du même alinéa. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, visant à donne...

Supprimer la première ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 4. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, la mention à l’ONDAM n’étant pas nécessaire dans le tableau de l'alinéa 4.

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Pour l’application de l’alinéa précédent, les dépenses réelles de fonctionnement sont minorées des dépenses exposées au titre du revenu de solidarité active, de l’allocation personnalisée d’autonomie et de la prestation de compensation du handicap, définies respectivement aux articles L. 232‑...

Après la première occurrence du mot : « septembre », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 34 : « de chaque année, de 2023 à 2027 inclus, un rapport sur la mise en œuvre du dispositif prévu au présent article. » Exposé sommaire : Cet amendement propose que le Parlement dispose d’un rapport annuel sur la mise en œuvre de ce dispositif.

Afin de mieux suivre au niveau national l’ensemble des dépenses publiques ayant un impact favorable ou défavorable significatif sur l’environnement, les collectivités territoriales et leurs groupements dont les dépenses totales au titre de l’année 2022 sont supérieures à 50 millions d’euros s’engagent à compter de 2023 dans une démarche de budg...

Rédiger ainsi la vingt-et-unième ligne du tableau de l’alinéa 2 : « 

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la fixation de l'évolution pluri-annuelle des plafonds d'autorisations d'emplois de l'Etat et de ses opérateurs. Il appartient au législateur d'apprécier souverainement, à chaque projet de loi de finances, du bon niveau des plafonds...