Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 1862 (Retiré)
(1 amendement identique : 1947 )
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Bazin.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Article 35 (consulter les débats)
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet accord tient compte des coûts de démarrage des projets d’habitat inclusif. » ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« À compter du 1er janvier 2025, les départements transmettent un bilan annuel de la mise en œuvre de l’aide à la vie partagée à la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie sur leur territoire. »
Exposé sommaire :
Le passage du forfait habitat inclusif, géré par l’ARS, à l’aide à la vie partagée (AVP) par les départements d’ici à 2025 est prévu depuis la LFSS 2021. Le passage à l’AVP permet un changement de paradigme car ce sont les personnes qui financent le projet de vie sociale et partagée, néanmoins la disparition progressive du forfait habitat inclusif n’est pas sans conséquences pour les porteurs de projets.
Le forfait, étant sous forme d’enveloppe globale versée au projet, permettait une aide au démarrage.
Les projets n’ayant pas de trésorerie font face à de nombreuses difficultés :
- Pour le démarrage du projet, dans l’attente de connaître le montant du bénéfice de l’AVP si les habitants ne sont pas encore identifiés ;
- Dans les discussions avec les financeurs qui demandent une assurance de l’inscription du projet dans le dispositif de l’habitat inclusif et donc de l’AVP.
Un maintien du forfait est à systématiser dans cette période de latence pour ne pas provoquer de fermeture de ces sites.
Compte tenu du fait que la CNSA a massivement compensé le financement depuis 2021 de l’AVP, il apparaît nécessaire de maintenir le suivi du dispositif par la CNSA lorsque cette aide sera complètement décentralisée.
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