Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 3092 (Adopté)
(1 amendement identique : 3248 )
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Christophe.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Article 36 (consulter les débats)
Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant :
« I bis. – Le huitième alinéa de l’article L. 531-6 du code de la sécurité sociale est supprimé. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à mettre fin à la condition des 16 heures minimales de garde d'enfant nécessaires pour bénéficier du CMG "structure". Il a pour vocation de faciliter l'accès aux modes de garde collectifs pour les familles aux besoins de garde ponctuels, aujourd'hui exclues du CMG "structure".
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