Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 3118 (Adopté)
Publié le 17 octobre 2022 par : Mme Janvier.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Article 35 (consulter les débats)
À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dont la convention mentionnée au deuxième alinéa est signée, entre le département et la personne morale chargée du projet de vie sociale et partagée, »
les mots :
« pour lesquels la convention mentionnée au deuxième alinéa est signée ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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