Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 491 (Adopté)
(1 amendement identique : AS1630 )
Publié le 13 octobre 2022 par : Mme Janvier, Mme Rist.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 35 (consulter les débats)
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2023, un rapport dressant un bilan de la mise en œuvre de l’article 61 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 et en particulier, du déploiement d’équipes mobiles de gériatrie et d’hygiène. Ce rapport évalue l’opportunité d’appliquer le mode de financement de ces équipes aux dispositifs d’accès à la coordination, qui interviennent en appui aux professionnels de santé, sociaux et médico-sociaux faisant face à des prises en charge complexes.
Exposé sommaire :
Les dispositifs d’appui à la coordination (DAC) viennent prioritairement en appui aux professionnels de santé, sociaux et médico-sociaux faisant face à des situations complexes liées à la prise en charge de personnes cumulant diverses difficultés. Alors que la complexité des modes de prise en charge est aujourd’hui croissante, il est indispensable de soutenir les DAC, en prévoyant un financement adapté à l’activité et aux besoins de soins des personnes accompagnées. Le modèle des équipes mobiles de gériatrie, dont la dotation est fixée en fonction des missions d’intérêt général et des activités de soins dispensées à certaines professions spécifiques, apparaît particulièrement pertinent. C’est pourquoi, il est aujourd’hui nécessaire de s’interroger sur l’application de ce modèle aux DAC.
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