Recherche d'amendements

I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 323‑1 du code de la sécurité sociale, les mots :« à l’expiration d’un délai déterminé suivant le » sont supprimés. II. – L’article 115 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement propose de prolonger et de pérenniser ...

Le 4° de l’article L. 1435‑9 du code de la santé publique est complété par un c ainsi rédigé : « c) Les crédits destinés au financement des permanences d’accès aux soins de santé mentionnées à l’article L. 6112‑6 du code de la santé publique et aux coûts liés à l’afflux importants de patients en situation de précarité dans les établisse...

Le deuxième alinéa du V de l’article 40 de la loi n° 2000‑1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au moins 15 % des sommes ainsi apportées sont consacrées à des investissements visant à assurer la souveraineté du pays et la sécurité en matière de stockage des donnée...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « dans un certain délai », les mots : « sous trois jours ouvrés à compter de la mise en demeure ». Exposé sommaire : Le dispositif prévu au III. de l’article 33 est un corolaire nécessaire au nouveau système de tarification introduit par la LFSS 2022 pour en assurer un fon...

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « enjoindre au service » les mots : « délivrer une mise en demeure au service afin ». Exposé sommaire : Le dispositif prévu au III. de l’article 33 est un corolaire nécessaire au nouveau système de tarification introduit par la LFSS 2022 pour en assurer un fonctionnement effectif. I...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Le présent II est abrogé au terme de la deuxième année mentionnée au premier alinéa du présent II. » Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement de simplification législative visant à automatiquement abroger une disposition devenue obsolète.

À l’alinéa 3, après le mot : « transmet », insérer les mots : « , au plus tard trente jours avant l’échéance de tarification, ». Exposé sommaire : Le système de tarification des soins à domicile introduit dans la LFSS 2022 et précisé dans le présent article du PLFSS 2023, est un système de financement a minima. Il convient toutefois d’en p...

I. – Au IV de l’article 83 de la loi n° 2006‑1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les occurrences de l’année : « 2022 » sont remplacées par l’année : « 2024 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au ...

À l’alinéa 2, après le mot : « compétente », insérer les mots : « , au plus tard trente jours avant l’échéance de tarification, ». Exposé sommaire : Le système de tarification des soins à domicile introduit dans la LFSS 2022 et précisé dans le présent article du PLFSS 2023, est un système de financement a minima. Il convient toutefois d’en...

Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « L’autorité de tarification publie un rapport présentant explicitement les détails de cette inadéquation. Les conditions d’exploitation des gestionnaires d’établissements et services sont précisées par décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : Les ARS et les Conseils départementaux d...

Dans le tableau et sur la ligne « Maladie », le montant de 238,3 est rectifié à « 239,7 » (milliards d’euros) Dans le tableau et sur la ligne « Autonomie », le montant de 37,3 est rectifié à « 38,1 » (milliards d’euros) Exposé sommaire : Les perspectives de construction de l’ONDAM établissements de santé prévoient une augmentation de celui-c...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « ; en sont exemptées les petites et moyennes entreprises ». Exposé sommaire : Imposer un tarif de responsabilité fixe identique aux grandes industries pharmaceutiques et aux petites et moyennes entreprises, les biotechnologies santé, est inéquitables pour le développement de la recherche biomédicale et ph...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Les rendez-vous de prévention sont effectués par les médecins ou les infirmiers qui orientent le cas échéant vers les professionnels médicaux ou paramédicaux adaptés. » Exposé sommaire : Les infirmières et les infirmiers libéraux doivent jouer un rôle tout à fait essentiel en matière de prévent...

I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 100,7 » le montant : « 101 ». II – En conséquence, à la septième ligne de la même seconde colonne du même tableau, substituer au montant : « 3,4 » le montant : « 3,1 ». Exposé sommaire : Cet amendement d'appel du groupe des déput...

I. – L’ensemble des professions techniques, administratives et logistiques du secteur social et médico-social, perçoit, à compter du 1^er janvier 2023 une prime de revalorisation de 183 € nets mensuels au titre des revalorisations salariales faisant suite au Ségur de la santé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à du...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La possibilité d'extrapolation de l'indu l'ensemble de l'activité du professionnel de santé concerné est ressentie par les professionnels de santé libéraux comme une défiance des autorités leur égard et une menace supplémentaire pour la sauvegarde de leur exercice. Pour la majorité d'entre eux, les pro...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

L’article D. 6152-417 du Code de la Santé publique est complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé : « 7° Une indemnité d'engagement de service public exclusif versée aux praticiens qui s'engagent, durant toute la durée de leur contrat, à ne pas exercer une activité libérale telle que prévue à l'article L. 6154-1 et à exercer exclusivement en é...

I. – Le troisième alinéa du I de l’article L. 162‑22‑9 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une enveloppe dédiée à l’investissement et à l’innovation des établissements de santé est créée au sein de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie des établissements hospitaliers. Son évolution tient c...

Le premier alinéa de l’article L. 161‑17‑2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet âge ne peut être supérieur à soixante-deux ans. » Exposé sommaire : Puisque la retraite à 60 ans ne peut pas être discutée pour des raisons de recevabilité financière, nous proposons par cet amendement de repli d'empêche...