Fonctionnement du marché du travail — Texte n° 276
Amendement N° 367 (Tombe)
Publié le 30 septembre 2022 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 276 de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (n°219).
Article 1er bis (consulter les débats)
Substituer aux mots :
« d’un »
les mots :
« de deux »
Exposé sommaire :
Amendement d'appel.
Cet amendement vise à faire respecter une disposition adoptée par le Parlement en 2018 selon laquelle le Gouvernement disposait de deux ans pour remettre au Parlement un rapport sur la réalité et les conséquences du non-recours aux droits en matière d’assurance chômage. Ce rapport aurait d’ailleurs été “bloqué” par le Gouvernement pour des raisons électorales. Qu’en est-il ?
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