Amendement N° 370 (Adopté)

Introduit en commission des affaires sociales à la suite de l’adoption d’un amendement de M. Dharréville, l’article 1^er bis a pour objectif de rappeler au Gouvernement la nécessité de transmettre, dans les meilleurs délais, le rapport sur la réalité et les conséquences du non-recours aux droits en matière d’assurance chômage, comme le prévoit l’article 62 de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Le Gouvernement s’est engagé à ce que le rapport soit remis rapidement au Parlement.

Aussi, le présent amendement vise à supprimer l’article 1^er bis dès lors que le Gouvernement aura effectivement transmis le rapport aux assemblées au moment de la discussion du texte en séance publique.