Lutte contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation — Texte n° 278
Amendement N° 7 (Adopté)
Publié le 3 octobre 2022 par : M. Fuchs.
Texte de loi N° 278
Article 1er (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de formation ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« prestation »
le mot :
« action ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.