Lutte contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation — Texte n° 278
Amendement N° 9 (Adopté)
Publié le 3 octobre 2022 par : M. Fuchs.
Texte de loi N° 278
Article 3 (consulter les débats)
À l’alinéa 11, après le mot :
« cotisations »,
insérer les mots :
« et contributions ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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