Limitation de l'engrillagement des espaces naturels et protection de la propriété privée — Texte n° 279
Amendement N° 89 (Tombe)
Publié le 3 octobre 2022 par : M. Emmanuel Maquet.
Proposition de loi N° 279 de la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée (n°134).
Article 1er (consulter les débats)
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« parcelles »
le mot :
« exploitations ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« parcelles »
le mot :
« exploitations ».
Exposé sommaire :
Les agriculteurs sont nombreux à avoir protégé leurs exploitations agricoles des dégâts causés par le grand gibier. L'expression "parcelle" peut s'avérer limitante au vu de la fragmentation de certaines exploitations. Il est donc proposé de retenir le terme d'exploitation.
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