Lutte contre les plastiques dangereux pour l'environnement et la santé — Texte n° 280
Amendement N° 64 (Tombe)
Publié le 5 octobre 2022 par : Mme Brulebois.
Proposition de loi N° 280 de la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la proposition de loi de M. Jimmy Pahun et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé (205).
Article 1er (consulter les débats)
Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 2 les trois phrases suivantes :
« Il prévoit également des exemptions pour des motifs de sécurité, de risques sanitaires, ou de prévention du gaspillage. Il précise par ailleurs les dérogations prévues pour la mise en place progressive de filières de recyclage pour les emballages innovants ou pour lesquels il n’y a pas d’alternatives apportant un bénéfice environnemental, appréciée en privilégiant une analyse de cycle de vie comparée par rapport aux impacts de l’emballage en plastique auquel ces alternatives se substituent. Ces dérogations peuvent être réévaluées tous les cinq ans.»
Exposé sommaire :
L’article 1 tel qu’il est rédigé aujourd’hui ne présente pas assez de garanties quant à la sécurisation de l’ensemble des travaux en cours sur la mise en place des filières de recyclage pour tous les emballages plastiques mais aussi avance de 5 années, 2025 au lieu de 2030, les obligations de recyclabilité instaurées par l’article 61 de la Loi AGEC ce qui déstabilise le cadre mis en place. A l’exemple des efforts consacrés à la filière du Polypropylène souple, Polystyrène avec la signature de la charte Polystyrène, CreaStyr autour du Polystyrène Expansé ou encore PET barquettes.
Par ailleurs, et pour s’assurer que cette interdiction n’aboutisse pas à un contre sens environnemental, il est proposé de :
- de limiter le périmètre d’application aux seuls emballages ménagers car ils ont davantage de risque de se retrouver dans la nature contrairement aux emballages utilisés par les entreprises ou industriels
- de décaler la mise en vigueur au 31 décembre 2025 afin de rester dans le cadre du décret 3R et de la loi AGEC
- de mettre en place des exemptions d’interdictions si certains emballages en plastique non recyclables à cette date participent à la lutte contre le gaspillage (des denrées alimentaires mais aussi des produits)
- de rester dans le cadre européen de la directive emballages et déchets d’emballages 94/62/CE par souci d’harmonisation avec nos partenaires européens et de lutte contre les distorsions de concurrence
- de s’assurer que les éventuelles alternatives aux emballages en plastiques soient recyclables, mieux disantes sur le plan environnemental (évitons ainsi la mise en marché de complexes ou d’autres matériaux non recyclables), tout en ayant une ACV comparée positive.
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