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1 amendement trouvé sur Proposition de loi N° 288 adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à actualiser le régime de réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce
07/10/2022 — Amendement N° CL1 au texte N° 288 - Article 2 (Rejeté)
Mme Roullaud, les membres du groupe Rassemblement National
Rétablir l’article 2 dans la rédaction suivante : « L’article L. 722‑8 du code de commerce est complété par un 5° ainsi rédigé : « « 5° Du second refus de siéger sans motif légitime et après mise en demeure dans des conditions fixées par décret. » » Exposé sommaire : Réintroduction de l’article 2 modifié Les fonctions de juge consulaire, c...
