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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Comme relevé par l'avis du Conseil d’État sur le présent projet de loi, l'article 2 présente une trajectoire budgétaire excessivement ambitieuse (+21,7 % de 2022 à 2027) dans un contexte budgétaire pourtant détérioré. Cette progression ayant déjà été présentée lors du dépôt initial du projet de loi en ...

À la dernière phrase de l’alinéa 133, après le mot : « avec », insérer les mots : « les autres réserves de la Garde nationale, les réserves communales de sécurité civile, ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de préciser dans ce rapport annexé que des passerelles doivent être mises en oeuvre entre les différentes réserves, de ...

Supprimer l’alinéa 12. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’article 10 du présent projet de loi.

Après la seconde occurrence du mot : « victime », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 40 : « est réputée comme se constituant partie civile lors de l’audience devant le tribunal demandée par le procureur de la République pour citer l’auteur des faits, sauf désistement volontaire de sa part. » Exposé sommaire : Cet amende...

À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot : « prévue » le mot : « définie ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi les alinéas 250 et 251 : « Les amendes forfaitaires délictuelles sont supprimées. L’article 495‑17 du code de procédure pénale est abrogé sans délais. « Pour désengorger les tribunaux, le Gouvernement établit un rapport qu’il remettra au Parlement sur toutes les opportunités à dépénaliser toute une série de délits mineurs. » Ex...

À la dernière phrase de l’alinéa 151, après les mots : « en ligne) », insérer les mots : « , le cyberharcèlement, notamment à caractère sexiste et sexuel ». Exposé sommaire : Dans la continuité de l’objectif de ce rapport souhaitant replacer la victime au centre de l’attention et sensibiliser aux problématiques du cyberharcèlement et harcè...

À l’article 222‑29‑1 et au premier alinéa de l’article 222‑29‑2 du code pénal, les mots : « dix ans d’emprisonnement et de 150 000 € » sont remplacés par les mots : « vingt ans d’emprisonnement et de 250 000 € ». Exposé sommaire : Face aux bouleversements dramatiques causés par les agressions sexuelles dans la vie des victimes mineures, il es...

À l’alinéa 95, après le mot : « grâce », insérer les mots : « à un recrutement massif de policiers et de gendarmes, ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à rappeler une évidence : ce sont de moyens humains dont la police et la gendarmerie ont besoin avant toute autre chose. Si l'objectif du doublemen...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « Aux fins de bonne administration de la justice, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de garantir le respect du consentement de la victime avant utilisation du procédé de dépôt de plainte par visioconférence. Comme le recommande le Défenseur des droits dans son rapport du 16 février dernier, il...

Après l’alinéa 367, insérer l’alinéa suivant : « Les universités seront associées à la formation : sociologues, psychologues, criminologues, juristes, tous ont leur place pour sortir du vase clos. La lutte contre les discriminations, le sexisme et les stéréotypes sera enseignée. La formation à la procédure judiciaire et au respect du cadre lég...

Supprimer les alinéas 139 à 142. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer la partie du rapport annexé qui concerne la réorganisation de la police nationale. Il vise plus précisément à soustraire la police judiciaire à la départementalisation sous l'autorité du préfet prévue par le rapport annexé au...

Après l’alinéa 101, insérer l’alinéa suivant : « Des concours délocalisés seront organisés en Guyane afin de développer le recrutement local des effectifs de police et de gendarmerie nationales, les enjeux prioritaires de sécurité nécessitant une connaissance particulière du territoire. » Exposé sommaire : La volonté gouvernementale de dével...

À la première phrase du premier alinéa de l’article 515‑11 du code civil, la seconde occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « ou ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés reprend un amendement présenté par le groupe socialiste du Sénat et défendu notamment par Laurence Rossignol et Marie-Pierre de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 10 tend à créer une catégorie de personnels administratifs dédiés au respect du formalisme procédural des enquêtes. Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer l’article 10, dont la justification est, une nouvelle fois l’insuffisance des effectifs de police, du fait notamment des diff...

L’article 12‑1 du code de procédure pénale est complété par les mots : « , ainsi que des moyens ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés, issu des observations de procureurs de la République auditionnés sur le présent projet de loi et qui se sont exprimés à ce sujet lors d’un Atelier législatif citoyen, vise à o...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer l'article 12 qui étend l'accès aux fichiers de police, lesquels posent déjà question au regard du respect des libertés publiques. Cet article prévoit une présomption d’habilitation à consulter des fichiers pendant une enquête o...

Après l’alinéa 112, insérer l’alinéa suivant : « La concertation avec les élus locaux pour l’implantation des brigades donne lieu à un échange. Les services du ministère communiquent aux élus un état des lieux de la situation sécuritaire sur le territoire concerné. Après communication de ces informations, un délai raisonnable est accordé aux é...

Après le seizième alinéa du 1° de l’article 398‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – les délits d’accès et de maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données prévus au premier alinéa de l’article 323‑1 du code pénal ; ». Exposé sommaire : Elargir le champ des réponses pénales en ca...

Après l’alinéa 144, insérer l’alinéa suivant : « Le dépôt de plainte en ligne avec la possibilité d’être entendu par visioconférence constitue une simple faculté, optionnelle pour la victime. Cette procédure alternative ne saurait faire obstacle à l’organisation ultérieure d’une audition de la victime dans les locaux des services des forces de...