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Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Pour le jugement des délits mentionnés à l’article L. 255‑1 punis d’une peine inférieure ou égale à cinq ans d’emprisonnement, il est composé d’un seul juge aux violences intrafamiliales exerçant les pouvoirs conférés au président. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la répartiti...

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « Dans chaque tribunal judiciaire, un ou plusieurs magistrats du siège sont délégués dans les fonctions de juge aux violences intrafamiliales. » Exposé sommaire : Cet amendement précise que chaque tribunal judiciaire doit avoir un juge spécialisé aux violences intrafamiliales, élément essentiel p...

Substituer à l’alinéa 18 les quatre alinéas suivants : « Art. L. 256‑2. – Le juge aux violences intrafamiliales connaît : « 1° Des actions liées à la protection à l’encontre du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin violent ou d’un ancien conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. L. 257‑2. – La chambre spéciale des violences intrafamiliales connaît de l’appel des décisions du juge aux violences intrafamiliales et du tribunal des violences intrafamiliales. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer, au sein de chaque cour d’appel, une section spécialisée ...

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « Au sein de chaque parquet, un procureur de la République est désigné référent aux violences intrafamiliales. Chaque référent suit une formation sur les violences intrafamiliales. » Exposé sommaire : Cet amendement élève au niveau législatif une pratique déjà mise en œuvre par les parquets : la ...

La présente loi entre en vigueur le 1^er janvier 2024. Exposé sommaire : Cet amendement repousse l’entrée en vigueur de la présente loi au 1^er janvier 2024 pour faciliter sa mise en œuvre.

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Art. L 256‑3. – Avant d’occuper ses fonctions, le juge aux violences intrafamiliales reçoit une formation spécifique sur les violences intrafamiliales. Cette formation comprend une partie théorique et une partie pratique. » Exposé sommaire : La formation des juges amenés à siéger dans un...

Le titre XIV du livre I^er du code civil est ainsi modifié : 1° À l’article 515‑9, les mots : « affaires familiales » sont remplacés par les mots : « violences intrafamiliales » ; 2° À la première et à la seconde phrases du premier alinéa, au 1° , 1° bis et à la seconde phrase du 2° ter de l’article 515‑11, les mots : ...

Le e de l’article L. 213‑3 du code de l’organisation judiciaire est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à aller au bout de la réforme en dessaisissant le juge aux affaires familiales de la compétence de protection des personnes victimes de violences intrafamiliales dont il dispose actuellement afin que les juridictions spécia...

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 256‑1-1. – Le juge aux violences intrafamiliales territorialement compétent est le juge du lieu de résidence de la victime. À sa demande, la victime peut choisir de déroger à ces dispositions. La victime est systématiquement informée de ce droit dont elle dispose lorsqu’elle est ac...

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Art. L 256‑3. – Avant d’occuper ses fonctions, le juge aux violences intrafamiliales reçoit une formation spécifique sur les violences intrafamiliales, sexistes et sexuelles. Cette formation comprend une partie théorique et une partie pratique. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à t...

I. – Compléter l’alinéa 11 par les mots : « : l’un est désigné parmi les magistrats du siège du tribunal judiciaire, le second est choisi pour son expertise en matière de violences intrafamiliales ». II. – En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots : « ou y participer en tant qu’assesseur ». Exposé sommaire : ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant une évaluation du nombre de fonctionnaires manquants afin que les juridictions spécialisées aux violences intrafamiliales soient réellement efficientes. Ce rapport précisera les délais de procédure actuels en matiè...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant une évaluation des dispositifs suivants déjà existants dans la lutte contre les violences intrafamiliales : le montant de l'aide juridictionnelle, la formation des magistrats aux violences intrafamiliales et la cré...

À l’alinéa 3, après le mot : « juridictions », insérer les mots : « des violences sexistes et sexuelles et ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de coordination. Il a pour objectif de rajouter les violences sexistes et sexuelles dans le champ de la nouvelle juridiction souhaitée par cette proposition de loi. Les violences...

À l’alinéa 5, après le mot : « tribunal », insérer les mots : « des violences sexistes et sexuelles et ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de coordination. Il a pour objectif de rajouter les violences sexistes et sexuelles dans le champ de la nouvelle juridiction souhaitée par cette proposition de loi. Les violences int...

À l’alinéa 6, après le mot : « tribunal », insérer les mots : « des violences sexistes et sexuelles et ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de coordination. Il a pour objectif de rajouter les violences sexistes et sexuelles dans le champ de la nouvelle juridiction souhaitée par cette proposition de loi. Les violences int...

À l’alinéa 10, après le mot : « tribunal », insérer les mots : « des violences sexistes et sexuelles et ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de coordination. Il a pour objectif de rajouter les violences sexistes et sexuelles dans le champ de la nouvelle juridiction souhaitée par cette proposition de loi. Les violences in...

I. – À l’alinéa 11, après le mot : « tribunal », insérer les mots : « des violences sexistes et sexuelles et ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « juge », insérer les mots : « aux violences sexistes et sexuelles et ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de coordination. Il a pour objectif de rajouter...

I. – À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot : « juge », insérer les mots : « aux violences sexistes et sexuelles et ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot : « juges », insérer les mots : « aux violences sexistes et sexuelles et ». III. – En conséquence, à la seconde phrase dudit alinéa, aprè...