Juridiction spécialisée dans les violences intrafamiliales — Texte n° 346
Amendement N° 12 (Retiré avant séance)
Publié le 28 novembre 2022 par : Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian.
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L 256‑3. – Avant d’occuper ses fonctions, le juge aux violences intrafamiliales reçoit une formation spécifique sur les violences intrafamiliales. Cette formation comprend une partie théorique et une partie pratique. »
Exposé sommaire :
La formation des juges amenés à siéger dans une juridiction spécialisée est essentielle à une justice de qualité, efficace et pertinente. Si les violences intrafamiliales sont abordées lors du parcours académique, il paraît nécessaire de prévoir une nouvelle formation complète dispensée par divers professionnels et associations avant la prise de fonction, afin de réactualiser et renforcer les connaissances et compétences de magistrats. Comme l’explique Laurent Puech dans son article “Violences conjugales : des idées reçues qui parasitent le positionnement professionnel”, “La connaissance des violences qui se produisent dans le couple, lesquelles revêtent des formes très variées, constitue un enjeu pour les professionnels”.
En Espagne, les juges amenés à siéger dans les tribunaux spécialisés reçoivent ainsi une formation spécialisée. Il s’agit donc de prévoir dans la loi cette obligation de formation préalable, et, tenant compte des remarques du rapporteur, d'y indiquer que cette formation se compose nécessairement d'une partie théorique mais aussi d'une partie pratique.
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