Juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants — Texte n° 352
Amendement N° 17 (Tombe)
Publié le 28 novembre 2022 par : M. Bordat, M. Giraud, M. Pacquot.
Proposition de loi N° 352 portant création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants
Article 1er (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« sept »,
le mot :
« quinze ».
Exposé sommaire :
Le délai pour un recours en cassation est en général de 2 mois, hormis dans certains cas comme les référés, auquel cas, le délai est de 15 jours.
Passer le délai de sept à quinze jours est donc une mesure de cohérence avec le droit actuel. Il s’agit également d’assurer à l’auteur du pourvoi de préparer sereinement sa défense.
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