Juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants — Texte n° 352
Amendement N° 19 (Tombe)
Publié le 28 novembre 2022 par : M. Bordat, M. Giraud, M. Pacquot.
Proposition de loi N° 352 portant création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 132‑3‑1. – Le ministère public est représenté auprès de chaque Cour de sûreté de la République. Il assiste aux débats. Toutes les décisions sont prononcées en sa présence et il en assure l’exécution. »
Exposé sommaire :
La présence du ministère public est indispensable, afin de permettre à l’État de faire valoir ses arguments quant recours.
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