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167 amendements trouvés sur Proposition de loi N° 354 visant à assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public
30/11/2022 — Sous-Amendement N° 149 à l'amendement N° 56 au texte N° 354 - Article 1er (Retiré avant séance)
Mme Regol, Mme Pasquini
Après les mots : "et 3°" insérer les mots : "à l'exception du 4°" Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement rédactionnel. Il vient renforcer la suppression de la suppression du 4° de l'article L631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui aurait pour conséquence de mettre la France en infraction fac...
30/11/2022 — Sous-Amendement N° 150 à l'amendement N° 63 au texte N° 354 - Article 1er (Irrecevable)
Mme Regol, Mme Garin, Mme Pasquini, M. Raux
À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ou depuis au moins un an » sont supprimés » les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « six mois, en vertu de l’intérêt supérieur de l’enfant ». » Exposé sommaire : Cet amendement vient renforcer et rappeler la nécessaire prise en compte des dispositions internationales sur les droits de l’enf...
30/11/2022 — Sous-Amendement N° 151 à l'amendement N° 65 au texte N° 354 - Article 1er (Irrecevable)
Mme Regol, Mme Garin, Mme Pasquini, M. Raux
À l’alinéa 2, substituer aux mots : « le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq » » les mots : « les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « six mois, en vertu de l’intérêt supérieur de l’enfant » » Exposé sommaire : Cet amendement vient renforcer et rappeler la nécessaire prise en compte des dispositions internationales s...
30/11/2022 — Sous-Amendement N° 152 à l'amendement N° 66 au texte N° 354 - Article 1er (Irrecevable)
Mme Regol, Mme Garin, Mme Pasquini, M. Raux
À l’alinéa 2, substituer aux mots : « le mot : « dix » est remplacé par le mot : « huit » » les mots : « les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « six mois, en vertu de l’intérêt supérieur de l’enfant » » Exposé sommaire : Cet amendement vient renforcer et rappeler la nécessaire prise en compte des dispositions internationales s...
30/11/2022 — Sous-Amendement N° 153 à l'amendement N° 72 au texte N° 354 - Article 1er (Tombe)
Mme Regol, Mme Garin, Mme Pasquini, M. Raux
Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , car l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale » Exposé sommaire : Le Code de l’éducation rappelle en son article L. 111-1 que « L'éducation est la première priorité nationale » et à l'article L. 131-1 que « L'instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de troi...
30/11/2022 — Sous-Amendement N° 154 à l'amendement N° 67 au texte N° 354 - Article 1er (Irrecevable)
Mme Regol, Mme Garin, Mme Pasquini, M. Raux
À l’alinéa 2, substituer aux mots : « le mot : « dix » est remplacé par le mot : « sept » » les mots : « les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « six mois, en vertu de l’intérêt supérieur de l’enfant » » Exposé sommaire : Cet amendement vient renforcer et rappeler la nécessaire prise en compte des dispositions internationales s...
30/11/2022 — Sous-Amendement N° 155 à l'amendement N° 56 au texte N° 354 - Article 1er (Irrecevable)
Mme Regol, Mme Garin, Mme Pasquini, M. Raux
Compléter l’alinéa 4 par les mots : « à l’exception du 4° » Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement rédactionnel. Il vient renforcer la suppression de la suppression du 4° de l'article L631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui aurait pour conséquence de mettre la France en infraction face aux di...
