Amélioration de l'accès aux soins — Texte n° 680
Amendement N° 112 (Rejeté)
Publié le 12 janvier 2023 par : Mme Brulebois.
Texte de loi N° 680
Article 2 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« L. 1434‑12, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d’exclure les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) des structures de soins coordonnés où est ouvert l’accès direct et la primo-prescription aux masseurs-kinésithérapeuthes.
Les CPTS ont été créées pour permettre à des professionnels de santé de s’organiser pour répondre à un besoin en santé sur un territoire, et non pas pour organiser des soins autour d’un patient.
Cet amendement propose d’exclure les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) des structures de soins coordonnés où est ouvert l’accès direct et la primo-prescription aux masseurs-kinésithérapeuthes.
Les CPTS ont été créées pour permettre à des professionnels de santé de s’organiser pour répondre à un besoin en santé sur un territoire, et non pas pour organiser des soins autour d’un patient.
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