Amélioration de l'accès aux soins — Texte n° 680

Amendement N° 68 (Retiré)

Publié le 11 janvier 2023 par : Mme Brulebois.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 680

Après l'article 4 bis (consulter les débats)

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Au début du 7° de l’article L. 4130‑1, les mots : « Participer à » sont remplacés par le mot : « Assurer » ;

2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 6314‑1, après le mot : « est », il est inséré le mot : « obligatoirement ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à rétablir l’obligation de garde pour les médecins généralistes selon des modalités fixées contractuellement avec l’agence régionale de santé.

Depuis 2002 et la décision du ministre Jean-François Mattei de supprimer l’obligation de garde des médecins libéraux, on observe une érosion de la permanence des soins.

Le volontariat n’est pas suffisant pour répondre à la demande de permanence des soins sur le territoire. 60% des médecins ne participeraient pas aux gardes. La revalorisation du prix de consultation n’a pas fait ses preuves et aujourd’hui l’engorgement des urgences est directement lié à un manque de gardes de la part de la médecine libérale.

Cette garde doit s'organiser en lien avec la pharmacie de garde afin que les patients n'aient pas à effectuer des trajets particulièrement longs pour obtenir le traitement, qui leur est prescrit.

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