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25 amendements trouvés sur Proposition de loi N° 372 adoptée par le Sénat, créant une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales
09/12/2022 — Amendement N° AS11 au texte N° 372 - Article 2 (Rejeté)
Mme Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, ...
Compléter l’article 2 par l’alinéa suivant : « Le bénéficiaire de l’avance d’urgence mentionnée au premier alinéa est dispensé de la consignation prévue à l’article 88 du présent code. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste vise à modifier l’article 88 du code de procédure pénale afin de dispenser les femmes victimes de viol...
09/12/2022 — Amendement N° AS14 au texte N° 372 - Article 1er (Rejeté)
Mme Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, ...
Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante : « en Conseil d’État. La prestation sera notamment calculée au regard du nombre d’enfants à charge pour la bénéficiaire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner les moyens à toutes les victimes de violences de fuir, y compris celles qui ont des enfants. En effet, pour les mèr...
09/12/2022 — Amendement N° AS4 au texte N° 372 - Article 1er (Adopté)
Mme Rousseau, M. Peytavie, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, ...
Après le mot : « frauduleux », supprimer la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 10. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste vise à supprimer la mention du caractère répétitif d’une demande comme étant un motif de refus de l’aide d’urgence, pour ne retenir que le caractère frauduleux. En effet, les femmes victimes de violenc...
09/12/2022 — Amendement N° AS10 au texte N° 372 - Après l'article 2 (Adopté)
Mme Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, ...
L’article 88 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La victime constituée en partie civile est dispensée de consignation dès que lors que l’auteur des faits se trouve être son conjoint, son concubin ou le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écol...
10/12/2022 — Amendement N° AS22 au texte N° 372 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)
Mme Thevenot, Mme Khattabi, M. Alauzet, Mme Berete, Mme Cristol, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Grelier, Mme Guich...
Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :
