Protéger et garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception — Texte n° 488
Sous-Amendement N° 588 à l'amendement N° 231 (Adopté)
(1 amendement identique : 655 )
Publié le 24 novembre 2022 par : Mme Battistel.
Texte de loi N° 488
Article 1er (consulter les débats)
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑2 ainsi rédigé : »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, ajouter la référence :
« Art. 66‑2. - »
Exposé sommaire :
Sous-amendement visant à inscrire l'article au 66-2.
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