Amendement N° 46 (Tombe)

Le sous-amendement CE72 adopté en commission a réservé à l'immeuble bâti à usage d’habitation l'application de l'article 315-1 du code pénal nouvellement créé par cet article 1er A.

Or, un immeuble peut être à usage partiel d’habitation. C'est par exemple le cas pour un professionnel de santé qui a aussi son cabinet dans sa maison ou pour un artisan qui utilise une partie de sa maison à des fins professionnelles (par exemple une pièce comme bureau ou son un garage).

L'objet de cet amendement est donc de préciser que le nouvel article 315-1 s'applique à l'immeuble bâti à usage d’habitation même lorsque cet usage n'est que partiel.