Protection des logements contre l'occupation illicite — Texte n° 491
Amendement N° 50 (Tombe)
Publié le 23 novembre 2022 par : M. Kasbarian.
Texte de loi N° 491
Article 1er A (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« au tiers occupant »,
les mots :
« à la personne occupant un immeuble bâti à usage d’habitation ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« le propriétaire du bien »,
les mots :
« ce propriétaire ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose des modifications rédactionnelles et de coordination.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.