Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 1388 (Rejeté)
Publié le 1er décembre 2022 par : Mme Lingemann, Mme Poussier-Winsback, M. Pellerin, M. Cubertafon.
Texte de loi N° 526
Après l'article 18 ter (consulter les débats)
I. – Après l’article 244 quater Y, du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater Z ainsi rédigé :
« Art. 244 quater Z. – I. – Les projets locaux de constitution de réseaux de chaleur alimentés par des énergies renouvelables ou de récupération portés par les entreprises ou consortiums d’entreprises producteurs d’énergie produite à partir de sources renouvelables telles que mentionnées à l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, et qui sont porteuses de projets tendant à l’accélération des énergies renouvelables en lien avec les communes ou EPCI, peuvent faire l’objet d’un crédit d’impôt à destination de ces porteurs de projet.
« II. – Les modalités d’application du présent article seront précisés par un décret en Conseil d’État ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
Cet amendement vise à instaurer un crédit d'impôt en faveur des entreprises ou consortiums d'entreprises porteurs de projets de constitution de réseaux de chaleur alimentés par des énergies renouvelables ou de récupération portés par les entreprises ou consortiums d’entreprises producteurs d'énergie renouvelable, en lien avec les communes ou EPCIs, lorsque ces projets tendent à l'accélération de la transition énergétique en circuit-court.
La chaleur représente près de 50% des besoins énergétiques de la France. Elle est pourtant aujourd’hui massivement produite par des énergies fossiles importées et émettrices de gaz à effet de serre.
Les objectifs énergétiques de la France sont d'augmenter de 25% la production de chaleur renouvelable en 2023 et de 40 % en 2028 et de multiplier par 5 la quantité d’énergies renouvelables et de récupération livrée par les réseaux de chaleur et de froid entre 2012 et 2030.
Il a été démontré que le Fonds chaleur, géré par l’ADEME, est un des dispositifs de soutien à la chaleur renouvelable les plus efficaces. Il a permis entre 2009 et 2016 de financer 4000 installations et 1880 km de réseaux de chaleur en déclenchant 5,15 milliards d’euros d’investissements pour 1,57Mds€ apportés (220M€/an en 2014, 2015 et 2016). Pour autant, la dynamique de développement de la chaleur renouvelable doit être accélérée pour atteindre nos objectifs. Le développement massif de la chaleur renouvelable, des réseaux de chaleur et de froid fait partie de ces leviers essentiels. Il s’agit là de projets de territoires dont les pouvoirs publics doivent encourager le développement.
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