Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 2706 (Rejeté)
Publié le 1er décembre 2022 par : M. Buchou, M. Haury, M. Sorre, M. Fait, M. Ledoux, M. Pellerin, M. Vojetta, Mme Rilhac.
Texte de loi N° 526
Après l'article 28 (consulter les débats)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de la création d’un fonds de répartition de la fiscalité sur les éoliennes en zone économique exclusive. Ce fonds aurait pour objet de financer des projets d’adaptation des communes littorales au recul du trait de côte et des actions relatives à la protection de la biodiversité marine et à la pêche durable.
Exposé sommaire :
L'objectif de cet amendement est d'engager une réflexion sur le fléchage de la taxe éolienne. Alors même que l’érosion côtière impacte fortement et de manière irréversible les territoires littoraux, il est nécessaire de les accompagner dans le cadre de leurs projets d’aménagement du littoral non seulement pour s’adapter au recul du trait de côte mais aussi pour prévenir la montée des eaux et les phénomènes de submersion.
Il s'agit de travailler à des pistes de redistribution de la taxe éolienne afin de donner les moyens aux communes pour qu’elles s’adaptent à la mise en cause de la pérennité des espaces, des activités et des habitations humaines à proximité du rivage.
Par ailleurs, afin de contribuer à l'acceptabilité des parcs éoliens en Zone économique exclusive, elle pourra également contribuer à la protection de la biodiversité et à soutenir l'économie bleue, et plus précisément, le secteur de la pêche durable.
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