Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526

Amendement N° 2720 (Adopté)

(1 amendement identique : 253 )

Publié le 1er décembre 2022 par : le Gouvernement.

Texte de loi N° 526

Article 11 bis A (consulter les débats)

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet amendement propose la suppression de l’article 11 bis A dont les dispositions constituent un doublon avec celles de l’article 17 bis B.

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