Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 253 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 2720 )
Publié le 30 novembre 2022 par : M. Adam, M. Vuibert, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Vojetta, M. Fait, Mme Lemoine, M. Royer-Perreaut, Mme Piron, M. Olive, Mme Tiegna, M. Buchou, M. Ott, Mme Melchior.
Texte de loi N° 526
Article 11 bis A
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Suite à l’adoption en commission des affaires économiques de l’amendement CE120 créant l’article 17 bis B (nouveau), qui stipule que l'établissement d'un budget annexe est facultatif pour l'installation et l'exploitation d'ouvrages de production d'énergie solaire thermique ou photovoltaïque dont l'électricité produite est principalement destinée à l'autoconsommation, il convient de supprimer les dispositions prévues à l’article 11 bis A.
Tel est le sens de cet amendement qui supprime l’article 11 bis A.
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