Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Sous-Amendement N° 3229 à l'amendement N° 2996 (Rejeté)
Publié le 14 décembre 2022 par : M. Fournier, les membres du groupe Écologiste - NUPES.
Texte de loi N° 526
Article 11 decies (consulter les débats)
À la fin de l'avant-dernière phrase de l'alinéa 6, substituer au mot :
"simple",
le mot :
"conforme".
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli, issu d'échanges avec la Confédération paysanne, vise à garantir que l'avis de la CDPENAF soit conforme.
Les centrales photovoltaïques au sol sont soumises à compensation collective agricole, dans le cadre de la séquence « éviter-réduire-compenser ». Ces mesures compensatoires prennent le plus souvent la forme d’une indemnité financière, versée par le maitre d’ouvrage aux chambres d’agriculture. En leur confiant la responsabilité d'établir ce document-cadre, nous placerions les chambres dans une position flagrante de conflit d'intérêts. Elles pourraient d'ailleurs être encouragées à accepter des projets non vertueux pour lesquelles elles bénéficieraient d'importantes compensations financières et rejeter les projets innovants vertueux qui n'y sont pas soumis.
Il est dès lors indispensable que la CDPENAF, instance à la composition pluraliste, fournisse un avis conforme avant la validation de ce document.
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