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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous sommes et demeurons intransigeant·e·s sur l’urgence absolue de mettre fin aux maltraitances graves dans le secteur social et médico-social. Toutefois, nous rappelons que non, tous les moyens ne sont pas bons pour s’attaquer à ces défaillances. Si c’est la privation de liberté qui fonde le droit d...

Rédiger ainsi cet article : « Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : « I. – Le I de l’article L. 314‑2 est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa du 1° est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il finance les frais relatifs à l’emploi de professionnels de santé mentionnés aux articles L. 4111‑1 à L. 4163‑10, a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article unique de cette proposition de loi. En s’inspirant directement du droit de visite parlementaire au sein des lieux de privation de liberté prévu par le code de procédure pénale, la proposition de loi effectue un dangereux parallèle entre ces structures e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui crée un droit de visite de tout parlementaire dans l’ensemble des établissements et services sociaux et médico-sociaux, accompagné éventuellement de journalistes. Si le groupe Socialistes et apparentés a déposé lors ...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui crée un droit de visite de tout parlementaire dans l’ensemble des établissements et services sociaux et médico-sociaux, accompagné éventuellement de journalistes. Si le groupe Socialistes et apparentés a déposé lors ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article unique de cette proposition de loi. En s'inspirant directement du droit de visite parlementaire au sein des lieux de privation de liberté prévu par le code de procédure pénale, la proposition de loi effectue un dangereux parallèle entre ces structures e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le contrôle des établissements sociaux et médico-sociaux est un véritable enjeu. La présente proposition de loi y donne toutefois une réponse inadaptée.

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre I^er du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 221‑10 ainsi rédigé : « « Art. L. 221‑10. – Les députés et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France sont autorisés, après information du présid...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous sommes et demeurons intransigeant·e·s sur l’urgence absolue de mettre fin aux maltraitances graves dans le secteur social et médico-social. Toutefois, nous rappelons que non, tous les moyens ne sont pas bons pour s’attaquer à ces défaillances. Si c’est la privation de liberté qui fonde le droit d...

I. – Au début de l’alinéa 5, insérer les mots : « À titre expérimental, » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « La liste des départements participant à l’expérimentation ainsi que sa durée sont déterminées par décret. » Exposé sommaire : Tenant compte des débats en commission, cet amendement vise à expériment...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour les élus d'être accompagnés par un ou plusieurs journalistes, ce dispositif ayant été contesté lors des débats en commission.

À l’alinéa 3, après le mot : « information », insérer les mots : « , dans un délai minimal de deux heures, ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préciser le délai de prévenance avant la visite de l'établissement. Ce délai est fixé à deux heures afin de rester relativement inopiné.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Dans un souci de consensus, ce sous-amendement vise à supprimer la présence des journalistes.

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à supprimer la faculté pour les parlementaires d'être accompagnés de journalistes, telle que prévue par l'amendement parent. En effet, dans l'hypothèse où le droit de visite des parlementaires dans les établissements visés par l'amendement serait consacré, il demeure inopportun ...