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21 amendements trouvés sur Proposition de loi N° 574 visant à ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique
07/01/2023 — Amendement N° CL14 au texte N° 574 - Article 1er (Retiré)
Mme Desjonquères, Mme Brocard, M. Balanant, Mme Jacquier-Laforge, M. Mandon, M. Latombe, les membres du groupe Démocrate
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les conséquences financières des contrats conclus au titre du premier alinéa sont mentionnées dans le rapport sur les orientations budgétaires prévu aux articles L. 2312‑1, L. 3312‑1 et L. 4312‑1 du code général des collectivités territoriales. » Exposé sommaire : La réalisation de travaux de ré...
