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L’article 53 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout traité de commerce ayant des incidences sociales ou environnementales doit être ratifié par référendum. » Exposé sommaire : Par cet amendement, en cohérence avec notre programme l’Avenir en Commun, nous proposons de consacrer l’obligation de recours au référendu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le CESE, 3ème assemblée constitutionnelle la République est censé remplir l'objectif assigné au Défendeur de l'environnement par cette loi. Par conséquent son rôle est redondant.

À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot : « environnement », insérer les mots : « , autorité publique indépendante, ». Exposé sommaire : Cet amendement entend sécuriser, au niveau constitutionnel, la pleine liberté d'action qu'il convient d'accorder au Défenseur de l'environnement, bien au-delà de ses garanties d'indépendance sta...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , dans le respect du principe de non-régression auquel renvoie l’article 2 de la Charte de l’environnement ». Exposé sommaire : Cet amendement explicite le sens que la représentation nationale souhaite conférer à l’article 2 de la Charte de l’environnement, qui fait actuellement l’objet d’une interprétat...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Il veille en outre à ce que les politiques publiques tiennent compte de la diversité des territoires et des enjeux environnementaux spécifiques aux collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, à l’exception de la Polynésie française. » Exposé sommaire : Les dernières grande...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et des animaux sauvages » Exposé sommaire : La proposition de création d’une autorité indépendante telle que le Défenseur de l’environnement est une occasion unique de renforcer ses compétences en matière de droit des animaux sauvages. La pertinence de ce rapprochement est rendue évidente par le lien qu...

I. - À l’alinéa 5, substituer aux mots : « cette préservation fasse l’objet d’une », les mots : « les politiques publiques contribuent à l’ ». II. - Compléter le même alinéa par les mots : « de l’environnement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , dans le respect du principe de non-régression ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de compléter l’alinéa 5 afin de faire explicitement référence au principe de non-régression.

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « Il peut se saisir de sa propre initiative ou être saisi, dans les conditions prévues par la loi organique, pour rendre un avis public sur une proposition de loi, un projet de loi, un projet d’ordonnance, un projet de texte réglementaire, une décision publique ayant une incidence sur l’environnement au sens de l’art...

Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots : « ainsi que leur articulation avec celles du Défenseur des droits ». Exposé sommaire : Amendement de précision : il s’agit de préciser l’articulation des compétences entre Défenseur de l’environnement et Défenseur des droits, avec de prévenir tout conflit de compétences éventuel.

I. - À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». II. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « certaines de ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Substituer aux deux premières phrases de l’alinéa 11 les huit phrases suivantes : « Le Défenseur de l’environnement comprend neuf membres, dont le mandat dure neuf ans et n’est pas renouvelable. Le Défenseur de l’environnement se renouvelle par tiers tous les trois ans. Trois des membres sont nommés par l’Assemblée nationale, trois par le Séna...

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et des animaux sauvages ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après la première occurrence du mot : « environnement », insérer les mots : « et des animaux sauvages ». III. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Il veille à la protection des animaux sauvages. » IV. – E...