Aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales — Texte n° 617
Sous-Amendement N° 108 à l'amendement N° 66 (Adopté)
Publié le 16 janvier 2023 par : Mme Rousseau, les membres du groupe Écologiste - NUPES.
Texte de loi N° 617
Article 1er (consulter les débats)
Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :
« Aide universelle d’urgence pour les »
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement du groupe Ecologiste a pour objet de mettre en cohérence le titre du chapitre IV bis du code de l’actions sociale et des familles, ainsi créé, avec son contenu : la mise en place d’une aide universelle pour les victimes de violences conjugales.
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