Aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales — Texte n° 617
Sous-Amendement N° 112 à l'amendement N° 66 (Adopté)
Publié le 16 janvier 2023 par : Mme Rousseau, les membres du groupe Écologiste - NUPES.
Texte de loi N° 617
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Pendant six mois à compter du premier versement de l’aide mentionnée à l’article L. 214‑9, la victime recevant l’aide financière peut bénéficier des droits et aides accessoires au revenu de solidarité active accessoires à cette allocation, y compris l’accompagnement social et professionnel mentionné à l’article L. 262‑27. »
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement du groupe Ecologiste vise à réintroduire l'accompagnement global de la victime de violences conjugales tel que prévu par la proposition de loi initiale.
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