Sous-Amendement N° 115 à l'amendement N° 66 (Adopté)

Si l’amendement du Gouvernement proposant réécriture du dispositif comporte des avancées, la condition de régularité de séjour inscrite dans le dispositif constitue un frein au soutien plein et entier du groupe Ecologiste en faveur du dit-dispositif. Il est inacceptable d’inscrire dans la loi la possibilité de faire le tri entre les victimes de nationalité française et les autres

Afin que nous puissions toutes et tous voter un texte à l’unanimité de cette Assemblée, il est proposé de supprimer cette condition.

Tel est l’objet du sous-amendement proposé par le groupe Ecologiste.