Aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales — Texte n° 617

Amendement N° 22 (Tombe)

Publié le 9 janvier 2023 par : Mme Rousseau, les membres du groupe Écologiste - NUPES.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 617

Article 1er (consulter les débats)

Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :

« en Conseil d’État. La prestation est notamment calculée au regard du nombre d’enfants à charge pour la bénéficiaire. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à donner les moyens à toutes les victimes de violences de fuir, y compris celles qui ont des enfants.

En effet, pour les mères l’aspect financier est un frein important dans leur volonté de quitter le domicile familial. La crainte de plonger leurs enfants dans le désœuvrement décourage beaucoup d’entre elles.

Or cette question est particulièrement importante, car les violences conjugales résultent sur des violence intra familiales plus larges, dont il faut protéger les enfants.

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