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À l’alinéa 2, substituer aux mots : « une autorisation délivrée par l’agence régionale de santé, après avis du conseil de l’ordre des médecins » les mots : « un avis conforme du représentant de l’État dans le département ». Exposé sommaire : Représentant le ministre de la Santé dans le département, dirigeant les services déconcentrés des s...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Après l’article L. 4131‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 4131‑6‑1. – Dans les zones dans lesquelles le niveau de l’offre de soins est particulièrement élevé mentionnées au 2° de l’article L. 1434‑4 définies par arrêté du...

I. – L’article L. 6112‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le principe d’égalité d’accès mentionné au premier alinéa comprend la mise en œuvre d’une série de mesures permettant de garantir, d’ici le 1^er juillet 2030, l’accès pour tous à un établissement de santé exerçant une activité de médecin...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « est subordonnée à une autorisation délivrée par l’agence régionale de santé, après avis du conseil » les mots : « est précédée par l’émission d’un avis du président du conseil départemental ». Exposé sommaire : Le repeuplement médical de nos territoires nécessite une coopération entre les services de l...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 1411‑11 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Un indicateur territorial de l’offre de soins évalue la densité de l’offre de soins médicaux et paramédicaux des territoires, pondérée par leur situation démographique, sanitaire, économique et sociale. L’indicateur est éla...

À l’alinéa 2, après les deux occurrences du mot : « infirmier », insérer les mots : « en pratique avancée ». Exposé sommaire : La montée en puissance des infirmiers en pratique avancée (IPA) et l’exigence de leur formation justifient que le législateur évite tout doublon susceptible de nuire à l’attractivité de cet emploi et à la lisibilit...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Si la résidence professionnelle principale du médecin ou du chirurgien‑dentiste est située dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code, l’autorisation est délivrée de droi...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 5° Lorsque le patient ne parvient pas à indiquer un médecin traitant. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es membres du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent garantir la fin effective de la majoration du ticket modérateur pour les 6 millions de nos concitoyens qui ne peuvent bénéficier d’un méd...

I. – Après l’article L. 6122‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6122‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 6122‑2-1. – Par dérogation au 1° , 2° et 3° de l’article L. 6122‑2, l’installation d’équipements matériels lourds d’imagerie médicale est autorisée dans l’ensemble des zones dotées d’une offre de soins de premier re...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les avancées des négociations entre la Caisse nationale d’assurance maladie et les transporteurs sanitaires concernant la prise en charge des surcoûts de transport en ambulance « bariatrique ». Exposé sommaire : Le taux...

Au 10° de l’article L. 5125‑1‑1-A du code de la santé publique, les mots : « inscrits dans le cadre d’un exercice coordonné au sein des dispositifs mentionnés aux mêmes article L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 » sont supprimés. Exposé sommaire : Les protocoles de soins, permettant la prise en charge de certaines pathologies pa...

Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5125‑23‑1 du code de la santé publique, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ce délai est porté à deux mois dans les zones sous-denses mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4. » Exposé sommaire : Actuellement, un pharmacien peut dispenser des médicaments un mois après l’expira...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue si les objectifs nationaux pluriannuels relatifs au nombre de professionnels de santé à former pour la période de 2021 à 2025 sont réalisés à ce stade et, le cas échéant, leurs effets sur l’amélioration de l’accès ...

Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Le 3° de l’article L. 4130‑1 du code de la santé publique : « 3° Être le seul responsable du parcours de soins, de sa coordination et de l’adressage pour le second recours ; ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le médecin généraliste de premier recours est le seul ...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. L. 4131‑1‑2. – Des mesures incitatives sont mises en place afin d’encourager les médecins à s’installer dans les zones sous-denses mentionnées à l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. Ces mesures sont déterminées par décret. » II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :...

I. – Après le 8° de l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 8° bis ainsi rédigé : « 8° bis Les conditions dans lesquelles les tarifs conventionnels des médecins généralistes exerçant dans les zones définies au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique peuvent être majorés sans surcoût pour...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’État peut, après consultation des conseils de l’ordre des médecins territorialement compétents et des communautés professionnelles territoriales de santé, organiser obligatoirement des consultations de médecins généralistes ou spécialistes dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de l...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 : « Après le premier alinéa de l’article L. 6311‑1, après le troisième alinéa de l’article L. 6311‑3 et après le premier alinéa de l’article L. 6314‑1 du code de la santé publique, il... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Par sa rédaction restrictive, l’article 3 ne fait que rendre obl...

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport se prononçant sur l’opportunité de revaloriser le tarif des consultations des médecins généralistes. Exposé sommaire : Amendement d’appel. L’accès aux soins est intimement lié à la démographie médicale. Pour encourager son dévelop...

Avant le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’application de l’article 13 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport étudie également les possibilité d’extension de ce dispositif aux retraités hospitaliers. Exposé sommaire : La loi de ...