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Protection des enfants victimes de violences intrafamiliales — Texte n° 800
Amendement N° 27 rectifié (Rejeté)
Publié le 6 février 2023 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 800
Après l'article 3 (consulter les débats)
Après l’article 227‑8 du code pénal, il est inséré un article 227‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. 227‑8‑1. – Le parent dont le conjoint est poursuivi ou condamné pour une agression sexuelle incestueuse ou pour un crime commis sur la personne de son enfant mineur peut refuser de le présenter sans se rendre coupable du délit défini à l’article 227‑8 du code pénal. »
Exposé sommaire :
L'objectif de cet amendement est de renforcer la protection d'un enfant victime de violences intrafamiliales notamment en cas de garde partagée.
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