Protéger le groupe Électricité de france d'un démembrement — Texte n° 808
Amendement N° 16 (Retiré)
Publié le 6 février 2023 par : M. Jean-Philippe Tanguy, les membres du groupe Rassemblement National.
Texte de loi N° 808
Après l'article 2 (consulter les débats)
I. – Toute publicité au sens de l'article L. 581-3 du code de l'environnement pour les concurrents de l'entreprise "Électricité de France" pour ses activités de transport et de distribution est interdite.
II. – Les articles L. 111-21 et L. 111-64 du code de l'énergie sont abrogés.
Exposé sommaire :
La publicité pour les entreprises RTE et Enedis est inutilement coûteuse, et n'apporte rien aux usagers du service public de l'électricité.
Le présent amendement vise à interdire toute publicité pour les concurrents d'EDF, dans ses activités, telles que définies dans cette proposition de loi, de transport et de distribution d'électricité.
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