Protéger le groupe Électricité de france d'un démembrement — Texte n° 808
Sous-Amendement N° 60 à l'amendement N° 39 (Adopté)
(1 amendement identique : 59 )
Publié le 9 février 2023 par : M. Marleix.
Texte de loi N° 808
Article 3 bis (consulter les débats)
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« des »,
les mots :
« collectées par les ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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