Faciliter le financement des travaux de rénovation énergétique des bâtiments publics — Texte n° 682
Amendement N° 22 (Adopté)
Publié le 18 janvier 2023 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 682
Article 3 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement du Gouvernement supprime l'article 3 afin de lever le gage sur cette proposition de loi.
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